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Spoliation de la parcelle de la BDEGL: Le président du TGI/Goma ,le magistrat WONGA Alphonse accusé d’avoir rendu un jugement « inique »

La Banque de développement des États des Grand Lacs (BDEGL) , une institution de droit international ayant son siège à Goma en République démocratique du Congo alerte et dénonce ce qu’elle appelle jugement « inique » sous R.C 19847/20.003 rendu par le tribunal de grande instance de Goma . c’est à travers un communiqué de presse rendu public ce mardi 28 avril 2020 que cette banque a alertée.

Selon cette propriété de trois pays de la région de Grands Lacs , le jugement « inique » rendu par ce tribunal de grande instance de Goma dirigé par le magistrat Alphonse Wonga ,vise à spolier son immeuble, une propriété commune et exclusive de trois pays notamment la République démocratique du Congo, le Burundi, et le Rwanda au profit de monsieur Bandu Muhima

Selon ce même communiqué de pesse de la BDEGL, ce jugement inique du tribunal de grande instance de Goma viole sévèrement l’accord de siège signé entre la BDEGL et la RDC.

 » La BDEGL ,n’ayant pas été ni appelée ,ni partie au procès ,constate que ce jugement inique du tribunal de grande instance de Goma a annulé le certificat d’enregistrement susmentionné qui a été régulièrement établi et délivré en son nom sans que celle-ci n’ait été partie prenante au procès qui opposait monsieur Bandu Muhima comme demandeur , la RDC ,le chef de division du cadastre de Goma et le conservateur des titres immobiliers de Goma comme défendeurs  » ,précise ce compliqué.

La BDEGL demande par ailleurs à la population congolaise de ne pas tenter d’acheter une partie ou la totalité de la parcelle au risque de perdre l’argent , elle ajoute également qu’elle reste le seul et unique propriétaire incontestée de ladite parcelle.

 » Cette parcelle abrite provisoirement le bureau T2 à Goma en RDC et située en face du parquet près le tribunal de grande instance de Goma en RDC » précise-t-il.

Cette propriété commune et exclusive de trois pays , la banque demande que cette dernière soit protégée par les autorités politico administratives de la République démocratique du Congo ,conformément à l’accord de siège signé entre la BDEGL et la RDC.

La banque renseigne que suite à ce fameux jugement « inique » , a dénoncé ,des poursuites judiciaires opposent la BDEGL à monsieur Bandu ,devant le tribunal de Grande instance de Goma en République démocratique du Congo sous RC 20.581 ,OPP.RC 19847/20.003.

Tous nos efforts fournis pour joindre les parties incriminées n’ont pas aboutis , toute fois le droit de réponse sera accordé à ceux qui veulent réagir.

Vue extérieur de la BDEGL ,Photo : Justin KABUMBA.

Signalons que est l’un des cinq organisme spécialisé de la communauté des États des Grands Lacs (CEPGL) ,cette banque appartient aux trois pays membres, notamment ,Burundi, RDC, et Rwanda, ayant la majorité de son capital social ainsi qu’à la banque africaine de développement (BAD) , à la Belgique et aux institutions financières nationales suivant l’accord de siège du 19 juillet 1980 signé entre elle et la RDC, par cet accord ,la République démocratique du Congo s’est engagée à protéger les biens meubles et immeubles de la BDEGL, lesquels malheureusement seraient déjà en disparition.

Donc dossier à suivre .

Rédaction.

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