Ce texte de loi de 219 articles réaffirme l’autonomie des barreaux en renforçant la maîtrise de leurs listes de stage et de leurs tableaux respectifs.

L’ordonnance du 28 septembre 1979 portant organisation du barreau, du corps des défenseurs judiciaires et du corps de mandataires de l’Etat est dans sa trente-neuvième année. Ce texte a montré ses limites, souligne l’exposé des motifs.

Le texte a été renvoyé à la commission pour des amendements avant son vote par la plénière.

ACP