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RDC : les géants miniers menacent de saisir la justice pour protéger leurs droits !

« En tant qu’industrie, nous tenons à souligner le caractère critique de la situation. Si les questions que nous avons soulevées et répétées à maintes reprises ne sont pas traitées conformément à nos accords, nous nous verrons forcés de recourir à des moyens juridiques pour protéger nos droits, tant ceux qui nous sont acquis que ceux qui nous sont accordés en vertu de l’article 276 du Code minier de 2002, ceux découlant de diverses conventions et garanties de l’Etat et des accords d’investissements bilatéraux, ainsi que ceux garantis par la Constitution de la RDC ». C’est en ces termes que le groupe de sept (G7) miniers ont conclu leur correspondance du 28 mai 2018 adressée au ministre des Mines avec ampliation au président de la République.

Ci-dessous, le contenu de la lettre :


AVIS DE LITIGE EN INSTANCE

Excellence Monsieur le Ministre,

Nous vous écrivons en référence à la Loi n°18/001 du 9 mars 2018 modifiant et complétant la Loi n°007/2002 du 11 juillet 2002.

Nous comprenons  que le Règlement minier révisé préparé en vertu de l’article 334 du Code Minier de 2002, modifié per la Loi de 2018 et mettant à jour le Règlement minier de 2003, vous a été soumis et, sous réserve d’éventuelle révision, devrait entrer en vigueur au plus tard le 8 juin 2018. Nous notons que, malgré nos nombreuses objections et soumissions, le Règlement minier de 2018 n’inclut pas de disposition transitoire expresse ou toutes autres dispositions qui traitent des droits acquis des détenteurs des droits miniers existants et acquis en vertus du code minier de 2002, ni ceux des détenteurs des conventions minières existantes, ainsi qu’en vertu des garanties spécifiques émises pour le compte de l’Etat, lesquelles, dans certains cas, portent votre signature.

Nous tenons à souligner que nous avons, à plusieurs reprises, cherché à échanger directement avec vous et avec la Commission que vous avez mise en place, à l’issue de notre rencontre avec son Excellence Monsieur Joseph Kabila, Président de la République Démocratique du Congo, avec le mandat express de rechercher des solutions aux préoccupations de l’industrie minière telles que présentées par écrit et partagées avec le Président et vous-même le 7 mars 2018. Comme nous nous y étions engagées, nous avons travaillé en tant que membres de divers groupes de travail pour finaliser le Règlement et veiller à ce que toute modification du Code minier de 2002 soit constructive et conforme à la Loi.

Nous avons constamment exprimé notre conviction, dans nos correspondances vous adressées, que les travaux de la Commission ne pouvaient pas répondre de manière adéquate à nos préoccupations, car le mandat de la Commission était trop restreint, en limitant ainsi les activités de cette dernière ainsi que ses groupes de travail à l’élaboration du Règlement minier de 2018.

Nous sommes particulièrement préoccupés par le fait que nous n’avons pas été en mesure de vous rencontrer vous, notre Ministre de tutelle, pour discuter et débattre d’une solution mutuellement bénéfique aux questions qui, selon nous, revêtent une importance capitale en ce qui concerne l’application de la Loi de 2018 récemment promulguée.

Il n’y a eu aucun engagement par vous-même, ni par aucun des représentants que vous avez désignés, pour répondre à nos propositions ou à nos préoccupations à la suite des instructions expresses du Président, et acceptées par vous-même, lors de la réunion du 7 mars 2018. Et ceci, en dépit de nos échanges continus avec la Commission désigne et les sous-commissions afférentes sur le Règlement, et malgré la soumission faite le 29 mars d’une proposition présentant de nombreux attraits sur les plans commercial et juridique.

Cette proposition traite des points – clés pour toutes les parties. Elle permet générer des revenus accrus pour l’Etat dans un environnement de hausse des cours. La proposition de mécanisme de redevance minière variable en fonction des cours des matières premières qui y figure constitue une bonne alternative aux dispositions légales et techniques non applicables en pratique incluses dans la Loi de 2018, telles que la prérogative du Premier Ministre à classifier, en toute discrétion, des minerais comme stratégiques sans critère objectif ainsi que l’impôt sur les « superprofits ». Cette proposition respecte également les droits acquis et veille à ce que les modifications apportées à ces droits soient mutuellement reconnues et acceptées plutôt que d’être imposées et créant de fait une incertitude juridique pour toutes les parties. Elle conditionne la stabilité future de nouveaux investissements en fonction de leur niveau.

Parlant de plusieurs déclarations médiatiques, nous avons présagé, que vous entreriez en concertation avec l’industrie au nom du Gouvernement, mais cela ne s’est pas matérialisé à ce jour. Nous n’avons reçu aucune réponse écrite à notre proposition, ni aux treize correspondances officielles transmises aux bons soins de vos services et à la commission sur le même sujet, lesquelles ont souligné les insuffisances matérielles de la Loi de 2018 en ce qui concerne les droits acquis découlant du Code de 2002 et des conventions minières, de même que nous n’avons pas reçu de réponse à une note technique décrivant les déficiences liées à l’élaboration et la formulation de cette Loi.

Nous estimons avoir accompli notre part de travail dans notre engagement à l’endroit de Son Excellence Monsieur le Président de la République ainsi que de vous-même par notre implication positive durant le processus de finalisation du Règlement minier. Malgré cela, il ne nous a pas été permis d’échanger ni avec vous, ni avec votre Ministère, encore moins avec la Commission mise en place, afin de répondre aux préoccupations spécifiques que nous avons partagées avec Son Excellence Monsieur le Président et auxquelles, lors de cette réunion, nous avons convenu mutuellement de travailler ensemble pour trouver une solution.

En outre, la société civile et l’industrie ont présenté des propositions conjointes à la Commission en ce qui concerne les modifications requises à la Loi de 2018, l’importance ainsi que les mécanismes appropriés pour traiter des droits acquis. Bien que cette note conjointe reflète des différences entre notre position et celle de la société civile, notamment en ce qui concerne la nécessité de respecter les termes des conventions minières existantes, nous (la société civile et l’industrie) avons pu dégager un accord commun sur une vaste majorité des points. Votre Excellence, nous restons toujours dans l’attente de votre réponse à cette note conjointe. A notre avis, cette proposition devrait être un point de référence essentiel afin d’écouter et de répondre aux préoccupations des partenaires de la tripartie qui ont participé à la Commission.

En tant qu’un des groupes d’investisseurs les plus importants et les plus engagés en RDC, nous restons déterminés à trouver une solution mutuellement bénéfique à nos préoccupations avant la mise en application de la Loi de 2018, comme cela a été expressément convenu avec Son Excellence Monsieur le Président de la République le 7 mars dernier. Cet objectif ne peut être atteint cependant si, vous et votre Ministère, au nom du Gouvernement, continuez de refuser d’ouvrir des concertations sur la question ou de répondre formellement à nos correspondances et à nos propositions.

Votre Excellence, en tant qu’industrie, nous tenons à souligner le caractère critique de la situation. Si les questions que nous avons soulevées et répétées à maintes reprises ne sont pas traités conformément à nos accords, nous nous verrons forcés de recourir à des moyens juridiques pour protéger nos droits, tant ceux qui nous sont acquis que ceux qui nous sont accordés en vertu de l’article 276 du Code minier de 2002, ceux découlant de diverses conventions et garanties de l’Etat et des accords d’investissements bilatéraux, ainsi que ceux garantis par la Constitution de la République Démocratique du Congo.

Dans l’attente de votre réponse, nous restons disposés et déterminés à échanger avec vous, conformément à notre engagement à vous et à Son Excellence Monsieur le Président de la république pour œuvrer à la résolution des préoccupations et questions demeurant en suspens.

Nous vous prions d’agréer, Excellence Monsieur le Ministre, l’expression de notre Haute Considération.

Randgold Resources

Glencore

AngloGold Ashanti

Ivanhoe Mines

China Molybdenum Co. ; Ltd

Gold Mountain International

Crystal River Global Limited

MMG Ltd


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