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RDC : Le TGI/Gombe se déclare incompétent de juger Kalev Mutondo

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Le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Gombe s’est, au cours de l’audience de ce jeudi 20 mai, déclaré incompétent de juger Kalev Mutondo pour raison qu’il a été administrateur général de l’Agence Nationale de Renseignements (ANR) au moment des faits.

Cette déclaration intervient après que le ministère public ait soulevé le 10 mai dernier, une exception d’incompétence du TGI Kinshasa Gombe à juger Kalev Mutondo dans l’affaire qui l’oppose au bâtonnier J.C Muyambo .

« Vu sa qualité d’administrateur général de l’ANR, et de son grade d’administrateur principal à l’ANR, au moment des faits allégués, grade équivalant à celui de directeur général dans l’Administration publique, le Tribunal de Grande Instance de Kinshasa/Gombe s’est déclaré incompétent pour juger Kalev Mutondo, à l’audience publique et solennelle de ce jeudi 20 mai 2021« , a rapporté le bâtonnier Mbere Moba Cyprien.

Pour ce membre du collectif des avocats de Kalev Mutondo, un Administrateur Général de l’ANR est placé au même rang que le ministre.

A ce titre au moment de la commission des faits, l’avocat soutient que son client devrait plutôt être jugé à la Cour de Cassation qu’au Tribunal de Grande Instance.

« Dire que mon client est justiciable devant la Cour d’Appel, reste discutable. Quand la loi qui crée l’ANR dit que son AG a rang de ministre, ça signifie qu’il bénéficie des immunités et privilèges dus à ce rang. En principe, Kalev doit être jugé à la Cour de Cassation« , a-t-il déclaré.

Rappelons que l’ancien AG de l’ANR est reproché de plusieurs griefs commis lors de l’exercice de ses fonctions, notamment la torture, l’arrestation arbitraire.

Jul A

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