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RDC: Le Sénat a rejetté la demande de la levée des immunités de Matata

Les sénateurs ont, au cours de la plénière à huis clos de ce vendredi 14 mai, examiné la demande du procureur général près la Cour constitutionnelle sur la levée des immunités de l’ex-premier ministre Matata Ponyo.

Une requête non satisfaite par le Sénat qui a relevé certains incohérences dans la procédure.

D’après les sénateurs, la demande
du procureur général près la Cour constitutionnelle ne peut recevoir de suite qui confirme la levée ou pas des immunités pour défaut de qualité, car, en tant que sénateur Matata Ponyo n’est pas justiciable par cette juridiction.

La Cour constitutionnelle ne peut formuler la demande de levée des immunités que s’il s’agit du président ou du premier ministre. Pour le cas d’un sénateur, il faudrait une demande formulée par la Cour de cassation.

Seul le Parquet près la Cour de cassation peut sollititer une requête de levée des immunités d’Augustin Matata Ponyo.

Le procureur général près la cour constitutionnelle, a rendu l’examen de la demande plus compliquée à cause de ces deux correspondances envoyées au bureau du Sénat.

Dans la première lettre, Matata est identifié comme premier ministre à l’époque.
D’où, il fallait convoquer le congrès. Quant à la seconde lettre envoyée ce vendredi au Sénat, le procureur veut que l’examen tienne compte du statut de Matata Ponyo en tant que sénateur.

Après discussion et vote, les sénateurs ont résolu que la chambre écrive au procureur général pour avoir la précision sur la correspondance à prendre en compte.

Jul A

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