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Présidence de la République: La démission des juges Ubulu et Kilomba constatée.

Le Président de la République a dans un communiqué rendu public par le pool de communication présidentielle ce samedi 8 août constaté la démission de deux anciens juges de la Cour constitutionnelle Ubulu Pungu Jean et Noël Kilomba de la cour de la Cassation, après leur refus de prêter serment le mardi 4 août dernier pour les nouvelles fonctions leurs attribuées par l’ordonnance présidentielle n’20 /108 du 17 juillet 2020.

Ce communiqué de la présidence rappelle que les deux juges sont tombés sous le coup de l’art 34,alinéa 1er de la Loi organique n’13/026 du 15 octobre 2013 portant organisation et fonctionnement de la Cour Constitutionnelle après leur refus de prêter serment. Cet article stipule “Tout membre de la Cour ou du Parquet Général,tout conseiller référendaire qui se trouve dans l’un des cas d’incompatibilité visé par l’article 31 point 3 de la Loi organique lève l’option dans un délai de huit jours, à compter de la date de la notification de sa nomination. À défaut, il est réputé avoir renoncé à ses fonctions de membre de la Cour, du Parquet Général ou de Conseiller référendaire.” Et pour leurs nouvelles fonctions à la Cour de Cassation,l’art 45 point 3 de la loi organique n’06/020 du 10 octobre 2006 portant statuts des magistrats dispose :”Est considéré comme démissionnaire d’office : le magistrat qui n’a pas prêté ou renouvelé le serment prévu à l’article 5 dans le délai d’un mois à partir du jour où il lui a été notifié une invitation écrite à ce faire”.

En ce qui concerne la non consultation évoquée par les deux juges dans leur correspondance conjointe adressée au chef de l’État, le communiqué de la présidence précise que la Loi ne prévoit pas l’obligation de consultation pour les deux nominés.

Comme justificatif, le pool de communication présidentielle brandit la jurisprudence du professeur Félix Vundwawe, ancien juge de la Cour Constitutionnelle était appelé à d’autres fonctions au Conseil d’Etat, alors que son mandat à la Cour constitutionnelle était toujours en cours. La présidence de la République affirme que les juges Ubulu et Kilomba ont été notifiés dûment de leur nomination. ” De ce fait, ils ne font plus partie de la Cour constitutionnelle, puisque devenus Magistrat au grade de président de la Cour de Cassation,en attendant la prestation de serment pour leur prise de fonctions…Par le fait de cette notification,il y a cristallisation de l’acte administratif individuel qui produit,dès lors, des effets opposables à leur égard” signale ce communiqué de pool de communication présidentielle. Et d’ajouter:”Étant donné qu’il s’agit d’une nomination à la Cour de Cassation et non de la cour constitutionnelle, il est cohérent et tout à fait légal de se référer aux articles de la constitution qui donnent pouvoir au chef de l’État de statuer et de poser des actes en la matière.

Par conséquent, les dispositions constitutionnelles visées sont bel et bien dans le contexte des nominations précitées”. La présidence de la République conclu donc :” ayant manifesté le refus de prêter serment devant le chef de l’État, il revient à ce dernier, de constater la démission d’office de ces membres de la Cour de Cassation, conformément aux dispositions évoquées dans l’art 45 point 3 de la Loi organique “. Par ce communiqué du pool de communication présidentielle devons- nous conclure que la présidence de la République a déjoué la manoeuvre de deux juges de la Cour constitutionnelle ?

Gladys EBILE

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