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Ordonnance Présidentielle-Justice: Les Juges Jean Ubulu et Noël Kilomba déclinent l’offre de Félix Tshisekedi.

Dans une correspondance conjointe adressée au chef de l’État par les cabinets des Juge Noël Kilomba Ngozi et Jean Ubulu pungu concernant leurs nouvelles nominations à la Cour de Cassation par l’ordonnance du 17 juillet 2020,les deux hauts magistrats se sont dits indisponibles aux nouvelles tâches leurs confiées par Félix Tshisekedi.

Par contre ils réiterent leur souhait d’épuiser leurs mandats respectifs de 9 ans encore en cours à la cour constitutionnelle. Par cette correspondance les deux juges de la cour constitutionnelle font remarquer leur regret d’avoir été nommé sans être consultés au préalable. Ils l’ont appris par la « voie des ondes ».

Les juges Ubulu et Kilomba rappellent au président de la République que c’est depuis juillet 2014 et avril 2018 que les deux avaient levé l’option de ne plus travailler à la cour suprême de justice, jusqu’à l’expiration de leurs mandats de 9 ans à la cour constitutionnelle.

« c’est pourquoi en conformité à la constitution en son article 158,alinea 3 nous trouvons l’obligation de rester à la cour constitutionnelle pour y achever nos mandats constitutionnels »,précise leur correspondance conjointe adressée au chef de l’État.

C’est donc après ces mandats constitutionnels qu’ils pourront totalement se disposer pour autres postes à la justice. Hommes de lois, les Juges Jean Ubulu et Noël Kilomba s’appuient sur la loi organique n’13 /026 du 15 octobre 2013,portant organisation et fonctionnement de la cour constitutionnelle, en ses articles 6 et 34. Les deux juges estiment que les articles 69,79,89…légalisant l’ordonnance n’20/108 du 17 juillet 2020 portant leur nomination sont mal interprétées.

Pour ces hauts magistrats cette ordonnance piétine les termes de l’art 11 de la loi organique n13 /026 du 15 octobre 2013, portant organisation et fonctionnement de la cour constitutionnelle qui stipule que:

« les membres de la Cour constitutionnelle sont régis par un statut particulier « .

Et ce statut est différent de celui des magistrats, qui lui est fixé par l’ordonnance n16 /070 du 22 août 2016, portant dispositions relatives au statut particulier des membres de la cour constitutionnelle, à laquelle la récente ordonnance présidentielle du 17 juillet ne s’est aucunement référée.

Plutôt elle se base sur les articles » 69,79,82,152 et 153 de la constitution congolaise,qui mettent en exergue votre pouvoir sur les juridictions de l’ordre judiciaire et le conseil supérieur de la magistrature,alors que la cour constitutionnelle ne fait pas partie de cet ordre de juridictions, dont seul son président est en même temps président du conseil supérieur de la magistrature, et non membres de la cour »,font-ils remarquer au président de la République par leur lettre.

Rappelons que, c’est ce mardi 4 août à Kinshasa que les magistrats de la cour de cassation, du conseil d’Etat et des parquets généraux près ces hautes juridictions ainsi que de la haute cour militaire ont prêté serment devant le Chef de l’Etat Félix Tshisekedi, magistrat suprême. Les deux absents attendent donc sa réponse en rapport avec leur requête.

Gladys EBILE

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