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Loi sur statut des anciens chefs d’Etat élus : la version de l’Assemblée nationale retenue

L’Assemblée nationale a voté en dernier ressort au cours de la plénière du mercredi 18 juillet la proposition de loi portant statut des anciens présidents de la République élus. Le texte sera transmis au président de la République pour promulgation. Les divergences ayant persisté entre les propositions du Senat et de l’Assemblée nationale. C’est cette dernière qui a été retenue comme l’exige la loi.


Alors que le Senat a limité les avantages aux seuls anciens présidents de la République élus, l’Assemblée nationale les a étendus aux chefs des corps constitués. La commission mixte paritaire n’étant pas parvenue à aplanir les divergences, la Chambre basse a statué définitivement tout en tenant compte des observations du Senat, conformément à l’alinéa 4 de l’article 135 de la constitution.

« Pour l’Assemblée nationale, le Parlement a déjà voté la loi qui prend en compte aussi bien les anciens Présidents de la République que les personnalités qui ont joué un rôle majeur dans la vie de la Nation. Bien plus, les pays de la SADC ont adopté des lois accordant des avantages et des droits aux anciens Présidents et autres personnalités de la République. Le Sénat réplique en faisant état de l’impact budgétaire et du caractère circonstanciel de la loi. Compte tenu de la persistance de la divergence, l’Assemblée nationale a fait application de l’article 135 alinéa 4 de la constitution », a expliqué le rapporteur de la commission PAJ, José Mpanda.


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