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Kinshasa
August 10, 2020
congosynthese

LES AVOCATS DE DOLLY MAKAMBO ATTAQUENT EN CASSATION L’ARRÊT DE LA HAUTE COUR MILITAIRE

Malgré le verdict de la Haute cour militaire condamnant Dolly Makambo à dix ans de servitude pénale principale, les avocats de ce dernier ne s’avouent pas encore vaincus. Pour preuve, le vendredi 22 novembre ils ont formé un pourvoi en Cassation, afin d’obtenir l’annulation de la condamnation de leur client. Conformément à l’article 95 de la loi portant organisation, fonctionnement et compétences des juridictions de l’ordre judiciaire.
C’est ce qu’a affirmé Me David Tshimanga, membre du collectif du conseil du désormais ancien ministre provincial de l’Intérieur de la ville de Kinshasa. “La loi congolaise donne le pouvoir à la Cour de cassation de casser les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions tant civiles que militaires s’il y a violation de la loi. C’est ainsi que notre client nous a donné mandat, ce vendredi, de former un pourvoi en cassation contre l’arrêt de la Haute Cour militaire pour violation de la loi”, at-il déclaré
Abordés, les avocats de Dolly Makambo se disent confiants et rassurés que les juges de la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire vont très vite constater le caractère irrégulier de cet arrêt et le casser.
Interrogé au sujet du pourvoi en Cassation, Me Mbere Moba Cyprien, ancien bâtonnier de Bandundu, indique qu’il s’agit là d’une voie de recours extraordinaire, contrairement à l’appel qui est une voie de recours ordinaire.
” Contrairement au juge d’Appel, le juge de Cassation n’analyse pas le fond de l’affaire. Il statue sur la forme. En cas de violation de la loi ou de la coutume, il casse le jugement, en renvoyant l’affaire, avec des observations techniques, au niveau de la Haute Cour militaire pour un réexamen par une autre composition”, a-t-il expliqué. Ce juriste précise par ailleurs que “Dès lors que le juge de cassation constate que ce jugement est régulier, il le confirme. En ce moment -là, il n’existe plus aucune voie de recours”.
A l’en croire, à partir du moment où la défense a introduit un pourvoi en Cassation, elle peut solliciter une liberté provisoire pour son client. Une liberté qui expire dès que l’arrêt de la Haute Cour militaire est confirmé par la Cour de Cassation.
Il sied de rappeler que Dolly Makambo a été condamné, le jeudi 21 novembre dernier, à 10 ans de servitude pénale principale par la Haute Cour Militaire, statuant en procédure de flagrance dans l’affaire du meurtre de l’AG du centre de santé de référence Vijana.
Dolly Makambo était au départ poursuivi pour quatre chefs d’accusation. A savoir, meurtre, arrestation arbitraire, tourture et incitation des militaires à commettre des actes contraires à leur devoir et à la discipline. Après examen sur le fond, les juges n’ont retenu à sa charge que l’infraction d’incitation des militaires à commettre des actes contraires au devoir et à la discipline. Orly-Darel Ngiambukulu

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