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Le projet de loi de finances 2020 adopté par le gouvernement s’établit en équilibre à FC 16.895,5 milliards

La 7ème réunion du conseil des ministres présidée, vendredi, par le Premier ministre Sylvestre Ilunga Ilunkamba, a adopté le projet de loi de finances pour   l’exercice 2020 qui s’établit en équilibre à FC 16.895,5 milliards en dépenses et recettes, soit un taux d’accroissement de 63,2% par rapport aux prévisions budgétaires de l’exercice 2019.

Le ministre d’Etat, ministre de la Communication et médias, David-Jolino Diwampovesa Makelele, a fait savoir dans le compte rendu fait à la presse, à l’issue du conseil, que les principales innovations  contenues dans ce projet de loi de finances ont trait notamment à l’instauration de la gratuité de l’enseignement primaire, l’opérationnalisation de la Caisse de péréquation, l’informatisation de la chaine  de la recette pour la traçabilité de celle-ci, la transparence  et la fluidité du circuit  de son exécution, dans le but de booster la collecte des recettes.

Ci-dessous, le texte intégral du compte rendu fait par le ministre d’Etat, ministre de la Communication, porte-parole du gouvernement.

« Il s’est tenu ce vendredi 25 octobre 2019, à l’Immeuble du Gouvernement de Kinshasa-Gombe, la 7ème Réunion ordinaire du Conseil des Ministres, sous la présidence du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, le Professeur Sylvestre Ilunga Ilunkamba.

Cinq points étaient inscrits à l’ordre du jour à savoir :

  1. Communication de son Excellence Monsieur le Premier Ministre ;
  2. Points d’informations ;
  3. Approbation d’un relevé des décisions du Conseil des Ministres ;
  4. Examen et adoption des dossiers ;
  5. Examen et adoption des textes.
  1. DE LA COMMUNICATION DE SON EXCELLENCE MONSIEUR LE PREMIER MINISTRE.

Le Premier Ministre a débuté sa communication par le grave accident de circulation survenu à Mbanza-Ngungu dans la Province du Kongo Central dans la nuit du 19 au 20 octobre 2019, au cours duquel trente et un (31) de nos compatriotes ont perdu la vie, vingt et un (25) blessés ont été hospitalisés.

Tout en déplorant ce drame, le Premier Ministre a salué, au nom du Gouvernement, la descente spontanée du Président de la République sur le lieu de l’accident. Il a également confirmé la prise en charge médicale des rescapés et l’engagement du Gouvernement d’assurer l’inhumation des personnes décédées.

Après avoir pris connaissance des différents rapports circonstanciés lui communiqués par le Ministre des Actions Humanitaires et Solidarité Nationale, le Vice-ministre de l’Intérieur ainsi que son collègue des Transports et Voies de Communications dépêchés sur place, le Gouvernement a été convaincu que les principales causes de ce grave accident sont :

  • la surcharge du véhicule,
  • la vétusté de l’engin,
  • la défaillance technique du véhicule et
  • l’ivresse au volant.

Pour conclure, le Premier Ministre a instruit le Gouvernement de prendre les mesures nécessaires et appropriées pour que des tels accidents ne se produisent plus.

Le second point de la communication du Premier Ministre a porté sur le rappel des formalités à respecter en matière d’intérim des Ministres, de missions officielles et d’introduction des textes à discuter au Conseil des Ministres.

A ce sujet, le Premier Ministre a invité les membres du Gouvernement à respecter scrupuleusement les dispositions réglementaires en la matière.

2. DES POINTS D’INFORMATIONS

    2.1  Vice-Premier Ministre, Ministre de l’Intérieur,  Sécurité et Affaires coutumières.

2.1.1 : De l’Etat et de l’Administration du Territoire   

Un calme général règne sur toute l’étendue du Territoire  National.

L’Etat d’esprit de la population est caractérisé par les faits suivants :

  • bonne perception de la percée diplomatique du Chef de l’Etat,
  • consternation de la population consécutive à l’annonce de la tragédie

de Mbanza-Ngungu

  • satisfaction pour l’implication du Chef de l’Eta dans l’opération « KIN

BOPETO ».

  • Au plan sécuritaire

On notera ce qui suit :

  • Kinshasa : recrudescence du banditisme dans certains coins de la

capitale ;

  • Est de la République : interpellation et séquestration de 16

congolais et 16 ougandais par des miliciens « Maï-Maï LEOPARD » dans la nuit du 21 au 22 octobre 2019 sur le Lac Edouard. Ceux-ci exigent le paiement des rançons pour leur libération ;

Poursuite  de l’activisme des groupes armés étrangers et locaux dans les provinces  du Nord-Kivu,  Sud-Kivu et Ituri.

  • Au plan Justice et criminalité

Il y a lieu de signaler :

  • Dans la Province du Sankuru, des affrontements qui ont opposé

les habitants des villages OMENDE YANI et HIANJE ESENGE/Secteur Kondo-Tshumbe/ Territoire de Lodja suite à un conflit communautaire.

Bilan 50 cases incendiées.

  • Situation aux frontières
  • Uvira : poursuite du retour de nos compatriotes expulsés du

Burundi

  • NordUbangi : incursion des miliciens centrafricains «  ANTI

BALAKA » sur le territoire congolais. Bilan : 50 morts.

2.2. Ministère de la Défense Nationale et Anciens Combattants.

2.2.1. : Situation sécuritaire.

Complétant le Vice-Premier Ministre, Ministre de l’Intérieur, Sécurité et Affaires Coutumières, le Ministre de la Défense a informé les membres du Gouvernement sur le calme qui règne effectivement sur l’ensemble du territoire, nonobstant des poches d’insécurité qui subsistent ça et là à l’Est du Pays. Toutefois, les Forces Armées poursuivent inlassablement les opérations de pacification.

3. APPROBATION D’UN RELEVE DES DECISIONS DU CONSEIL DES MINISTRES

3.1. : Relevé des décisions prises lors de la 6ème réunion du Conseil des Ministres du Vendredi 18 octobre 2019

Ce relevé a été adopté.

4. EXAMEN ET ADOPTION DES DOSSIERS (04 dossiers)

4.1. Vice-Premier Ministre, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux (01 dossier)

1. Affaire République Démocratique du Congo contre la Société GEPECO devant la Cour Internationale d’Arbitrage de Paris

Le Vice-Premier Ministre, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux a sollicité l’autorisation du Conseil des Ministres en vue de poursuivre les négociations entre « GEPECO » et la République Démocratique du Congo.

Pour rappel, une sentence partielle rendue par le Tribunal arbitral de la Cour Internationale d’Arbitrage de Paris, a condamné la République Démocratique du Congo pour résiliation unilatérale du protocole d’accord avenu entre les parties et déclaré fondée la demande en dommages et intérêts de la Société GEPECO.

Après débat et délibération, le Conseil des Ministres a autorisé le Vice-Premier Ministre, Ministre de la Justice, Garde des Sceaux à poursuivre les négociations.

4.2. Ministre d’Etat, Ministre du Genre, Famille et Enfant (02 dossiers)

1. Célébration du 20 novembre, Journée Internationale des Droits de l’Enfant et du 30ième anniversaire de l’adoption de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant.

Madame le Ministre d’Etat a sollicité du Conseil des Ministres l’accord de financer la célébration de trois événements, à savoir :

a) la Journée Internationale des Droits de l’Enfant « prévue le 20 novembre 2019 » ;

b) le 30ième Anniversaire de l’adoption de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant ;

c) les « Seize jours d’Activisme contre les Violences faites à la femme et à la Jeune fille, édition 2019 ».

Après débats et délibérations, le Conseil des Ministres a autorisé le paiement de ces dépenses.

4.3. Ministre d’Etat, Ministre des Hydrocarbures (01 dossier)

1. Signature du contrat de la phase industrielle du projet de dégazage du Golf de Kabuno et Evolution du projet d’exploitation du Gaz Méthane du Lac Kivu en vue de la production de l’électricité dans le bloc Goma.

Contrat de dégazage du Golf de Kabuno

Le Conseil a décidé que le dossier, en ce compris, le contrat, soit renvoyé à une Commission ad hoc, à charge de faire rapport circonstancié au Conseil des Ministres à une prochaine réunion.

Projet d’exploitation du Gaz Méthane

Le Conseil a décidé que le projet soit examiné par le Comité de suivi en concertation avec les Ministères de Finances et du Plan.

5. EXAMEN ET ADOPTION DES TEXTES (06 textes).

5.1. : Vice-Premier Ministre, Ministre du Budget (01 texte).

1. Projet de Loi de Finances de l’exercice 2020.

Après débats et délibérations, le Gouvernement a adopté le projet de Loi de Finances exercice 2020 dont le budget s’établit, en équilibre, à FC 16.895,8 milliards, en dépenses et en recettes, soit un taux d’accroissement de 63,2 % par rapport aux prévisions budgétaires de l’exercice 2019.

Les principales innovations contenues dans ce projet de budget se résument comme suit :

– l’instauration de la gratuité de l’enseignement primaire entamée à partir de septembre 2019 ;

– la prise en compte progressive de la couverture santé universelle en vue de permettre l’accès de la population aux soins de santé ;

– l’opérationnalisation de la Caisse Nationale de Péréquation prévue par la Constitution ;

– le démarrage de la construction du Port en eau profonde de Banana pour l’accostage des gros bateaux ;

– l’informatisation de la chaîne de la recette pour la traçabilité de celle-ci, la transparence et la fluidité du circuit de son exécution, dans le but de booster la collecte des recettes ;

– la mise en place d’une infrastructure financière et des marchés dans la perspective de la levée des fonds sur le marché financier intérieur pour le financement des déficits budgétaires.

5.2. Vice-Premier Ministre, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux (01 texte).

Projet de décret portant création, organisation et fonctionnement du Fonds spécial pour l’indemnisation des victimes des activités armées entre forces étrangères à Kisangani (RDC)

Ce projet est un préalable indispensable à la défense des intérêts des victimes à l’occasion des plaidoiries devant la Cour Internationale de Justice.

Ce Projet de décret a été adopté et renvoyé à la Commission ad hoc pour toilettage.

5.3. : Ministre d’Etat, Ministre de la Coopération Internationale, Intégration Régionale et Francophone (01 texte).

5.4. : Ministre du Développement Rural (03 textes).

Il s’agit des projets de Décrets ci-après :

➢ Projet de Décret portant création, organisation et fonctionnement du Comité National de la 9ème édition des jeux de la Francophonie ;

➢ Projet de Décret portant création, organisation et fonctionnement de l’Office des Voies de Desserte Agricole en République Démocratique du Congo, en sigle « OVDA » ;

➢ Projet de décret portant création, organisation et fonctionnement de l’Office National d’Hydraulique Rurale en République Démocratique du Congo, en sigle « ONHR » ;

➢ Projet de décret portant création, organisation et fonctionnement de l’Office National d’Electrification Rurale en République Démocratique du Congo, en sigle « ONER ».

En raison de la transversalité des matières, le Conseil a décidé que les projets concernés devront faire l’objet d’une concertation préalable entre tous les ministères et services impliqués.

6. POINT D’ACTUALITE

6.1. : Ministre de l’Enseignement Supérieur et Universitaire.

1. Paiement d’une tranche du dossier « MANQUE A GAGNER »

En vue d’accompagner la rentrée académique 2019-2020, le Gouvernement a autorisé le paiement d’une tranche du dossier « MANQUE A GAGNER » aux institutions en charge de l’Enseignement Supérieur et Universitaire.

Commencée à 10h40’, la réunion s’est terminée vers 17h15’.

Je vous remercie.

David-Jolino DIWAMPOVESA-MAKELELE MA-MU ZINGI

Ministre d’Etat, Ministre de la Communication et des Médias

Porte-parole du Gouvernement

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