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Delly SESANGA : Ma vision sur la réduction du train de vie de l’Etat

Le récent débat général sur l’adoption de la loi de finances pour 2022 a servi de prétexte à des nombreux échanges politiques. De plus en plus, et il faut s’en réjouir ; les Congolais portent un intérêt à leurs finances publiques. Déjà en 1982, dans la lettre ouverte à Mobutu les 13 parlementaires interrogeaient sous le ton interpellateur le Président de la république :  » que fait-on de l’argent (public) ? « . Quarante ans après, le sujet se pose avec acuité. A quoi, le budget de l’État est-il réellement affecté ? Reflète-t-il les priorités du pays ? Les dirigeants se savent-ils toujours, à travers l’État congolais qu’ils dirigent, dépositaires des intérêts nationaux, astreints à des obligations fondamentales envers notre peuple ? La montée de l’égoïsme de la classe politique couplé à la disparition du sens de l’intérêt général dans la politique financière de l’État a de quoi faire douter. Le budget 2022 est une illustration de plus de ce travers de notre pays. L’accès aux charges publiques électives ou de nomination est devenu un instrument d’enrichissement rapide et illicite de ceux qui parviennent aux commandes de l’appareil de l’État au détriment de la justice sociale. Le mode opératoire consiste dans la patrimonialisation et la privatisation de l’appareil étatique, désormais asservi aux intérêts particuliers de la classe politique. Malgré l’expérience de la crise de la COVID19, la politique mise en œuvre dans le budget 2022 est résolument régressive incarnant un État indolent, insouciant et délié de ses obligations fondamentales et qui se complait dans son incapacité à assurer ses missions régaliennes et de promouvoir le bien-être collectif.

L’enjeu est de sortir la RD CONGO de la situation de l’État failli post-conflit : sous-dimensionné et donc mou en interne et, faible à l’extérieur, réduit au statut d’un État-client dans la sous-région. Les finances publiques représentent un aiguillon dans la voie de la reconquête et de la préservation de notre indépendance nationale. Il n’y a pas d’État fort sans finances publiques saines et fortes! Pour y parvenir, il faut sortir de la conception de l’État distributeur automatique des privilèges et avantages à des clientèles politiques, pour une conception moderne de l’État : un État modeste mais efficace au service de l’intérêt général et des missions de service public. C’est à ce titre que je me suis engagé depuis quelques années dans une campagne pour «  LA REDUCTION DU TRAIN DE VIE DE L’ETAT « . Je salue donc ce vif intérêt pour les finances de l’État, qui présente l’avantage de sortir le débat politique des sempiternelles questions de partage des postes pour porter la lumière sur le choix des politiques publiques dans la gestion du pays.

Le 18 novembre 2021 dernier, le Premier ministre SAMA LUKONDE, a répondu aux questions des députés sur le budget. C’est une routine. Comme pour ses prédécesseurs, le Premier ministre célèbre le retour de la croissance révisée à la hausse à 4,9% pour 2021 et prévue à 5,6 % pour 2022. Comme d’habitude cette croissance procyclique est tirée par l’amélioration des cours des matières premières. Les prévisions du budget 2022 à 10 milliards USD dégagent incontestablement des marges par rapport à ceux de 2020 et 2021.

Depuis 2020, dans l’euphorie l’allocation des recettes publiques additionnelles est principalement captée pour les Institutions politiques. Dans des proportions différentes ce sont la Présidence de la République, l’Assemblée nationale et le Senat ainsi que le Gouvernement, en contraste avec les secteurs régaliens : la défense (l’armée) et la justice d’une part et les secteurs sociaux: santé, éducation, d’autre part.

Tableau sur l’évolution des crédits de fonctionnement des Institutions politiques nationales en dehors des Institutions d’appui et le conseil économique et sociale.

C’est dans ces conditions que la procédure législative se poursuit au Parlement. Les options levées par le gouvernement dans l’affectation des recettes publiques additionnelles soulèvent une question d’éthique et de morale politique. Le débat public et citoyen sur la REDUCTION DU TRAIN DE VIE DE L’ETAT demeure. Et, il doit se poursuivre dans l’espace public, bien au-delà du cadre étroit de l’Assemblée nationale.

Les questions stratégiques n’y seront pas à nouveau abordées en raison du temps. Car, en dépit du dépôt dans les délais, une fois n’est pas coutume – cela mérite d’être souligné au crédit du gouvernement- le projet de loi des finances a été mis au débat plus de deux mois après le dépôt pourtant effectué diligemment par le Premier ministre en date du 14 septembre 2021. A trente jours de la clôture de la session budgétaire, le Bureau de l’Assemblée nationale aura anéanti par sa gestion chronophage l’impact de cet effort gouvernemental. Pour une fois, l’Assemblée nationale aura gâché l’opportunité créée de consacrer ainsi au débat budgétaire la durée légale de 40 jours. La séance marathon du 15 novembre sur le débat général est un arbre qui cache la forêt sur l’absence d’un débat de fond sur les finances publiques telles que les questions d’ordre stratégiques concernant la réelle dimension normative du budget, ainsi que les sanctions contre les gestionnaires publics, le problème des choix de société, la cohérence des politiques fiscales, la qualité et la composition de la dépense publique ainsi que la politique d’affectation des recettes publiques additionnelles. Après la déclaration de recevabilité, seule comptera finalement dans ce processus parlementaire la routine adoption des prévisions budgétaires ; dont on sait, qu’elles feront à peine l’objet de contrôle dans la phase administrative d’exécution. Ce qui explique la sous-consommation de certains crédits, qui alimentent les dépassements récurrents constatés dans le chef des Institutions politiques. Qu’à cela ne tienne ! Les Congolais jugent dans l’ensemble l’État inefficace et n’en attendent plus grand-chose.

J’ai choisi de m’exprimer par une tribune, tirée de ma réflexion sur le principe d’un État modeste mais efficace, capable de pilotage stratégique des finances publiques au service du bien commun, faisant l’économie des ressources au prix d’une plus grande efficacité institutionnelle dans la dépense publique. Ce qui exige de la méthode et un engagement politique fort pour la REDUCTION DU TRAIN DE VIE DE L’ETAT.  Tout de même, je suis heureux de constater que l’idée vilipendée au départ fait son chemin et recrute des nouveaux émules dans la classe politique, ralliant parfois ceux qui y étaient opposés et qui nous accusaient jadis de populisme ! La REDUCTION DU TRAIN DE VIE DE L’ETAT n’est ni un discours ni une posture. C’est une politique publique faite d’austérité, de probité et d’exemplarité dans la conduite des affaires de l’ETAT. Nous nous félicitons de la prise de conscience progressive dans la classe politique, qui ne doit cependant devenir une rampe de surenchère des propositions marginales les unes des autres. Au contraire, j’y vois l’opportunité de bâtir un consensus politique et social autour des engagements clairs, indiquant la volonté d’inscrire les finances publiques sur une nouvelle trajectoire de gestion budgétaire. Cette vision de réforme d’un État modeste et efficace implique dans sa première phase : un Plan de réduction du train de vie des Institutions en dix engagements qui peuvent devenir des mesures si tous ceux qui croient en cette vertu vont au-delà du discours, en prêchant d’abord par l’exemplarité. La crédibilité de l’engagement sur ce sujet sera à ce prix de la lisibilité et de la transparence des choix opérés.

1.    PREMIER ENGAGEMENT : La réduction à 250 membres l’effectif du cabinet du Président de la République et rationalisation de l’organisation du cabinet pourrait rapporter jusqu’à 100 millions USD d’économie

En 2021, les rémunérations des Institutions politiques nationales s’élèvent à 242 millions de dollars. Celles de la Présidence de la République pèsent sur ce total pour 47% soit 114 millions USD sur lesquels les rémunérations du cabinet avec un effectif de 1018 membres représentent 48 207 500 USD, soit 42, 4%. L’excroissance du cabinet du Président de la République est le reflet de l’hyper présidentialisation du régime qui a :

–      alourdi l’effectif avec des redondances fonctionnelles ;

–      démultiplié la distribution des avantages à travers des nombreux rangs équivalents.

Résultat : les rémunérations de la Présidence de la République sont supérieures sur la même période à celles du Parlement qui chiffrent à 74 millions USD. La Présidence de la République est devenue un mammouth financier pour le Trésor. Il constitue un poste clé, éligible à la cure d’amaigrissement dans le cadre de la réduction du train de vie des Institutions. Ce qui passe par la réduction des effectifs ainsi que la rationalisation des rangs accordée aux membres du cabinet. La réduction des effectifs au 3/4, c’est à dire à 250 membres environ et en révisant les rangs permettrait d’économiser aux alentours de 37 millions de dollars sur la rubrique rémunération.

À cette charge des rémunérations, s’ajoute le budget de fonctionnement évalué à 111 385 939 USD, qui représente presque le double du fonctionnement du Sénat qui s’élève à 57 657 989 USD. En réduisant de 3/4 les effectifs, toutes choses étant égales par ailleurs, ce budget de fonctionnement réduit de moitié réaliserait ainsi une économie de 55 millions de dollars. Soit un total compris entre 90 et 100 millions de dollars. Sur les marges budgétaires dégagées sur 2022, la Présidence de la République devrait renoncer à toute nouvelle augmentation telle que prévue dans le projet de 2022.

2.    DEUXIEME ENGAGEMENT : La réduction de la taille du Gouvernement à 35 membres soit 25 ministres et 10 Vice-ministres jusqu’à 45 millions USD d’économie

En valeur absolue, le budget des rémunérations de 23 170 649, 96 USD des membres du gouvernement est le plus faible comparé aux autres Institutions politiques, soit environ 10% du total des rémunérations des institutions politiques. La réduction du format du gouvernement à 35 membres, comme suggéré par le G13 à l’époque, devrait dégager une économie d’environ 10 millions de dollars. Et si cette mesure est couplée avec une réduction du salaire, alors les économies totales réalisées devraient se chiffrer à environ 15 millions de dollars.

Au budget des rémunérations il faut ajouter naturellement le budget de fonctionnement du gouvernement qui se chiffre pour la Primature à 24 838 176 USD et à 21 689 603 USD pour le reste du Gouvernement. En réduisant les effectifs du cabinet du Premier ministre, les crédits alloués à son fonctionnement peuvent également être réduit de moitié soit 12 millions USD. L’économie totale sur cette rubrique est donc de 27 millions de USD sur le fonctionnement. Sur les recettes publiques additionnelles dégagées sur 2022, le Gouvernement devrait renoncer à toute nouvelle augmentation.

3.    TROISIEME ENGAGEMENT : La réduction du cout de fonctionnement de l’Assemblée nationale et du Sénat pourrait générer jusqu’à 130 millions USD d’économie

Les charges des rémunérations de l’Assemblée nationale et du Senat représentent respectivement 74 210 735 USD USD et 31 355 041 USD. Le rôle du Parlement est primordial dans la mise en œuvre du plan de REDUCTION DU TRAIN DE VIE DES INSTITUTIONS. Sans l’implication du Parlement, le poids moral fera défaut pour un redéploiement budgétaire volontariste. C’est lui qui vote les lois ! C’est pourquoi j’ai toujours sollicité de l’Assemblée nationale qu’elle s’engage dans cette voie de l’exemplarité en divisant par deux la charge de rémunération pour dégager une économie de 36 805 367 USD.

Au budget des rémunérations s’ajoutent celui du fonctionnement qui se monte à 122 783 587 USD pour l’Assemblée nationale et 57 657 989 USD pour le Sénat. Ces importantes dotations, souvent gérées dans une grande opacité des Bureaux des chambres, peuvent être réduites de moitié soit une économie sur les frais de fonctionnement de 90 220 788 USD.  Les membres de Bureau des chambres devraient prêcher par l’exemple. L’économie réalisée sur ces crédits représente aux alentours de 127 026 155 USD. Sur les recettes publiques additionnelles dégagées sur 2022, l’Assemblée nationale et le Sénat devraient renoncer à toute augmentation de leurs crédits.

4.    QUATRIEME ENGAGEMENT : La rationalisation des missions des officiels, en mettant fin au trafic des missions à la Présidence de la République, les Ministères et autres services publics de l’État pourrait dégager jusqu’à 50 millions USD

Dans leur lettre au Président Mobutu, les 13 parlementaires l’interpellaient comme suit :  » En 1977, Vous avez été considéré par le journal Jeune Afrique comme le Chef de l’Etat au monde ayant accompli plus de déplacements (missions) à l’extérieur de son pays. Aujourd’hui, les missions officielles sont effectuées même par des personnes qui n’ont rien à faire avec la fonction publique grâce à ce que certains experts appellent  » trafic de missions « . Ces missions sont aussi effectuées par des gens dont la seule qualité est d’être vos proches ou connaissances ! « . Cette interpellation concerne en premier l’Institution Président de la République, mais aussi toutes les Institutions politiques: Assemblée nationale, Sénat et le Gouvernement. L’exemple du feu président MAGUFULI montre qu’une gestion rigoureuse des missions, en utilisant au maximum nos représentations à l’extérieur du pays peut être une ressource importante d’économie. Cette mesure est nécessaire à la réalisation des économies substantielles sur les finances publiques. L’impact d’une telle mesure pourrait dégager des économies au moins égale à 50 millions USD sur un exercice budgétaire.

5.    CINQUIEME ENGAGEMENT : L’abrogation des Décrets n°18/039 et n° 18/038 déterminant respectivement les avantages et devoirs reconnus aux anciens Premiers ministres, d’une part et d’autre part les avantages et devoirs reconnus aux anciens membres du Gouvernement

Les Décrets du Premiers ministres 038 et 039 du 24 novembre 2019 accordent des avantages à vie respectivement aux anciens Premiers ministres ainsi qu’aux anciens Vice-premiers ministres, ministre d’Etat, ministre, ministre délégué, vice-ministre, secrétaire général du Gouvernement, Secrétaire général adjoint du Gouvernement, et à toute personnalité exerçant les fonctions équivalentes au rang des membres du Gouvernement au cabinet du président de la République et au cabinet du Premier ministre.

Ces Décrets signés par le Premier ministre Bruno TSHIBALA dans une période suspecte constituent le summum de la corruption morale de notre système politique : une rupture inacceptable de l’égalité entre citoyens. Par Décret, les dirigeants ont créé une classe des privilégiés, mis à la charge de l’État toute leur vie, à hauteur de 30% de la rémunération octroyée actuellement aux titulaires de ces fonctions ainsi qu’une indemnité de logement. Dans un pays où la politique de l’habitat est introuvable, celle des revenus jamais définie pour les autres citoyens, des privilèges exorbitants sont octroyées à des personnalités les moins vulnérables, en raison de leur statut. Parce qu’il n’y a aucune logique à ce que la TVA acquittée par la maraichère finance à vie le logement d’un ancien Premier ministre. Un système de protection sociale pour quelques-uns, sur base d’une rente perpétuelle au détriment de la collectivité n’est pas défendable. La protection sociale n’est efficiente que parce qu’universel pour tous les citoyens.  Quel que soit le régime de ces avantages, ils doivent être strictement limités dans le temps et être déconnectés de la situation des avantages octroyés à ceux qui sont en fonction et revenir au système classique de six mois d’indemnité de sortie.

6.    SIXIEME ENGAGEMENT : la révision du régime des avantages accordés aux anciens Présidents de la République et la limitation dans le temps des avantages accordées aux anciens chefs de corps constitués

La loi du 26 juillet 2018 accorde des avantages aux anciens Présidents de la République. Le principe en soi se justifie, eut égard à la nature des responsabilités assumées par les anciens Chefs de l’Etat. Mais les avantages en question doivent être décorréllées de la situation du Président en fonction. Il s’agit de garantir à tout ancien Président de la République une sortie honorable et une existence digne de la charge d’Etat assumée. Les montants de la dotation mise à sa disposition doivent tenir compte de la précarité de nos finances publiques et plafonnées. Les montants actuellement payés mensuellement de 680 000 USD doivent être revus à la baisse ainsi que les dispositions de sécurité comme d’ailleurs la question des statuts des anciens Vice-Président de la République a été traitée.

Le régime des anciens chefs de corps constitués a été un raccordement frauduleux à la loi sur le statut des anciens chefs de l’État. Le régime des avantages des anciens chefs de corps constitués doit être sobre et limité dans le temps : six mois d’indemnité de sortie.

Cet engagement dégagerait une économie de 7 440 000 USD en limitant la dotation à 50 000 USD mensuels pour les frais de fonctionnement et dispositions sécuritaires, ainsi que 10 000 USD pour la rente à vie d’ancien chef de l’État.

7.    SEPTIEME ENGAGEMENT : La rationalisation du statut des membres des Institutions d’appui à la démocratie, la dissolution du CNSA et la suppression des nombreux organismes administratifs rattachés à la Présidence de la République

La constitution en prévoit trois institutions d’appui à la démocratie : la commission électorale nationale indépendante (CENI), la commission nationale de droits de l’homme (CNDH), le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel et de la Communication (CSAC). Elle a ouvert la possibilité d’en créer aussi par la loi. C’est notamment le cas du Conseil national de suivi de l’Accord (CNSA). Au fil du temps dès leur création, ces institutions ont été de moins en vues comme des structures d’appui à la démocratie que des niches pour distribuer des avantages à ceux qui n’avaient pas l’opportunité de se retrouver au gouvernement. Ainsi systématiquement les lois qui ont mis en place structure ont conféré à leurs membres un statut prise en équivalence avec les fonctions ministérielles. Ces équivalences ouvrent droit systématiquement à des avantages dus à ce rang. Du point de vue budgétaire, ces structures apparaissent comme des excroissances financières du gouvernement. Dans le cadre de la réduction du train de vie de l’État il n’est pas inutile de s’interroger sur le fonctionnement de ces structures ainsi que sur la nécessité de dissoudre une structure comme le CNSA. Cet engagement peut amener des économies de l’ordre de 3 millions de USD au plus.

8.    HUITIEME ENGAGEMENT : La suppression des féodalités fiscales instituées en rente de situation au profit des organismes inefficients et détournées de leurs mission légale (FONER, ARPTC, FPI, LE GO PASS, le Comité de suivi des prix des produits pétroliers) et budgétisation de leurs ressources pour une meilleure gestion de la fiscalité affectée

L’une de manière de refonder l’État est de lui redonner la pleine puissance financière. De renforcer l’unité de l’administration, malmenée depuis 20 ans par une tendance à promouvoir des agences de régulation, dotées de l’autonomie financière et administrative et bénéficiant très souvent à l’abri de la loi d’une fiscalité affectée gérée de manière opaque, sans exigence de redevabilité. Ces agences gèrent également des fonds spéciaux pour lesquels les recettes alimentent des dépenses politiques, loin de la mission légale de service public dont elles sont investies. Le cas le plus emblématique récemment entendu à l’Assemblée nationale sans une suite en termes de redevabilité concerne le RAM dont le produit évalué est géré de la manière la plus opaque. Ces types des recettes sont englouties dans les dépenses de fonctionnement ainsi que des avantages octroyés à leurs dirigeants. Ces fonds spéciaux dont il faut réexaminer la mission et avoir un plan de redéploiement budgétaire de ressources de la fiscalité affectée sont : le FONER, l’ARPTC, le FPI, le GO PASS AERIEN ainsi que la Commission de structure de suivi des produits pétroliers. A eux seuls, ils représentent une tirelire de plusieurs centaines de 625 millions de dollars. Il faut y assimiler le compte de RAM et intégrer sous le même régime le produit de sa collecte. L’encadrement des toutes ces ressources doit se faire sur base de deux principes : le plafonnement des dépenses de fonctionnement et l’écrêtement des surplus des ressources sur les missions de service public pour leur versement au compte général du Trésor au nom du principe de l’universalité budgétaire. La mesure d’encadrement en première phase de la fiscalité affectée et la suppression des féodalités fiscales conduirait à agir sur un périmètre de 625 millions de dollars, réduire les coûts de transaction par le contrôle des charges de fonctionnement, l’allocation des ressources aux missions de service public de leur institution et l’écrêtement du surplus au compte général du Trésor. Cette mesure pourrait permettre de manière rigoureuse de retrouver des marges budgétisables d’environ 300 et 400 millions de dollars USD. 

9.    NEUVIEME ENGAGEMENT : La réduction de la taille de l’Assemblée nationale de 500 membres entre 300 et 350 membres à partir de la 4ème législature

La taille du Parlement fixé à 500 députés résulte du choix opéré pendant l’assemblée parlementaires de la transition où chaque député a imaginé que la possibilité pour chacun de revenir était tributaire du nombre des sièges. Ils ont alors choisi de conserver le nombre à l’identique. Ce choix qui ne résulte pas de la Constitution mais de la loi électorale s’avère en quelque sorte inadapté parce qu’il ne tient pas compte notamment de l’existence de provinces dotées d’importants pouvoirs législatifs et qui comptent plusieurs centaines des députés provinciaux.

L’engagement pour la réduction de la taille de l’Assemblée nationale ne nuirait nullement à la qualité de la représentation. Bien au contraire, il renforcerait la base de légitimité des élus tout en permettant une économie supplémentaire d’environ 22 millions USD sur une base annuelle. Cette mesure générerait cette économie à partir de 2024 après les élections.

10.  DIXIEME ENGAGEMENT : Le renforcement de l’encadrement légal de la gestion  budgétaire des Provinces 

Les provinces jouissent pour certaines d’entre elles d’importantes ressources provinciales et d’autres survivent des rétrocessions qui leur sont concédées par le gouvernement. La gestion de la dépense publique provinciale sur le fonctionnement et sur la commande publique donne lieu à d’énormes gâchis. Le cadre légal est trop lâche pour assurer un encadrement légal efficient de la dépense publique en province. Cette situation est accentuée par la transformation des gouvernements provinciaux en clientèle politique du gouvernement central. Le renforcement de ce contrôle permettrait à court terme de mettre fin à l’endettement désordonné des provinces et à une meilleure allocation des ressources publiques des budgets provinciaux aux questions d’intérêt provincial.

Conclusion :

Je ne suis pas naïf. Sous réserve d’affiner l’opportunité de certains choix et des chiffres y afférents, il y a une méthode volontariste d’avancer sur une piste. Je sais qu’au fond, la question qui se pose pour matérialiser un tel plan sur un effort entre 500 et 635 millions exige au-delà de la volonté politique une force morale et politique, fondée sur une certaine idée de la République et de l’État. Elle plonge dans notre histoire, puisant aux sources de la culture de l’effort et du sacrifice. Il faut y puiser les modèles d’engagement nécessaires à la mobilisation des énergies de la nation, du peuple et de ses dirigeants dans un élan de reconstruction d’un État modeste mais efficaces par ses Institutions fortes, par sa capacité financière à investir le pays physique, de protéger les personnes et leurs biens, garantir le progrès pour tous.

L’enjeu de cette première phase de réduction du train de vie des institutions est de concourir à l’avènement de cette nouvelle manière d’entrevoir la gestion de la chose publique. Les marges globales de cette stratégie doivent être prioritairement affectées dans un plan de redéploiement budgétaire aux secteurs ci-après :

1.    la défense nationale et la sécurité du territoire ;

2.    la justice ;

3.    L’administration publique et territoriale :

4.    la santé et éducation.

Sur cette trajectoire, il deviendra clair que nous ne poserons plus la question si nos voisins construiront nos routes sur notre sol ou s’ils nous construisent des villages modernes là où le devoir national exige un minimum de dignité et de vision stratégique.  Hon. Delly SESANGA HIPUNGU

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