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Assemblée nationale : La loi portant régime spécial de sécurité sociale des agents publics de l’Etat envoyée en commission

Les élus nationaux ont examiné et adopté la proposition de loi portant régime spécial de sécurité sociale des agents publics de l’Etat. Laquelle a été jugée recevable et renvoyée à la commission Socioculturelle pour enrichissement. La commission dispose de 15 jours, à dater de ce vendredi 24 septembre pour rendre ses conclusions.

Réunis en plénière, ce jeudi 23 septembre dans la salle des Congrès du Palais du peuple, sous la présidence de Christophe Mboso N’Kodia Pwanga, les députés ont notamment adopté, après débat, la « loi portant régime spécial de sécurité sociale des agents publics de l’Etat » ainsi que deux projets de résolution. L’une porte sur la constitution d’une commission d’enquête parlementaire chargée du contrôle des titres miniers en RDC et l’autre sur la constitution d’une commission parlementaire de contrôle de l’exploitation des forêts, des terres arables et des contrats de concessions forestières et agricoles.

A propos de l’examen et du vote de la proposition de loi portant régime de sécurité sociale des agents publics de l’Etat, le rapporteur a rappelé qu’il s’agit d’un arriéré législatif qui a été inséré dans le calendrier de la session septembre sur insistance du député Jacques Djoli, au moment de l’adoption des matières à inscrire la session en vue de la mise en œuvre de la Caisse nationale de la sécurité sociale des agents de l’Etat.

L’initiateur de la proposition de loi, le député Tambwe Ngongo Maurice (alité), a donné mandat, ses coauteurs Jacques Djoli et Matadi Nenga à en assurer la défense en plénière.

Dans l’économie du texte, Jacques Djoli est parti du constat selon lequel la gestion de la sécurité sociale des agents publics de l’Etat est actuellement hétérogène, inefficace et obsolète.

De ce point de vue, les défis particulièrement majeurs du système en vigueur appellent au renforcement de l’action de l’Etat par de profondes adaptations et à la mise sur pied d’une législation spécifique, à l’instar de celle des travailleurs du secteur privé. Et cela, dans le strict respect des prescrits de l’article 12 de la Constitution du 18 février 2006 suivant lesquels : « Tous les Congolais sont égaux devant la loi et ont droit à une égale protection des lois ».

Cette proposition de loi apparaît donc comme un instrument juridique de rétablissement de l’égalité de protection législative des travailleurs et marque une rupture avec l’inefficacité de la législation en vigueur. Elle trouve son fondement constitutionnel dans les dispositions des articles 34, 122, points 12, 13 et 14, 202, point 36è de la constitution du 18 février 2006.

Cette loi vise, entre autres, à offrir aux agents de carrière de services publics de l’Etat une protection législative similaire à celle des travailleurs du secteur privé. Elle veut moderniser la gestion de la sécurité sociale des agents publics de l’Etat à travers la mise en place d’un régime contributif de sécurité sociale ; normaliser la gestion de la sécurité sociale des agents publics de l’Etat en assurant une prise en charge égalitaire par un organisme public unique de gestion de la sécurité sociale. Enfin, elle veut rendre attractive la cessation définitive des services dans le secteur public, etc.

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