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Arrêté n° 2020-00177 instituant un périmètre à l’occasion du concert donné par l’artiste congolais Fally  IPUPA à l’AccorHotels Arena le vendredi 28 février 2020 au sein duquel les rassemblements revendicatifs en lien avec ce concert sont interdits.

Arrêté n° 2020-00177 instituant un périmètre à l’occasion du concert donné par l’artiste congolais Fally  IPUPA à l’AccorHotels Arena le vendredi 28 février 2020 au sein duquel les rassemblements revendicatifs en lien avec ce concert sont interdits.

Le préfet de police, 

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ; Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9 et R. 644-4; Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles L. 121-1 et L. 211-2; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 70 et 72; Considérant que, en application des articles L. 2512-13 du code général des collectivités territoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge, à Paris, de l’ordre public ; que, en application de l’article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure, « si l’autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l’ordre public, elle l’interdit par un arrêté qu’elle notifie immédiatement aux signataires de la déclaration »; Considérant que, en application des articles L. 2512-13 du code général des collectivités territoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge, à Paris, de l’ordre public ; que, en application de l’article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure, a si l’autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature troubler l’ordre public, elle l’interdit par un arrêté qu’elle notifie immédiatement aux signataires de la déclaration; Considérant que, en application de l’article 431-9 du code pénal, le fait d’avoir organisé une manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées par la loi est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende ; que, en application de l’article R. 644-4 du même code, le fait de participer à une manifestation ayant été interdite est passible de l’amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe ; 

Considérant qu’un concert de l’artiste congolais Fally IPUPA est programmé le vendredi 28 février prochain, à 20h00, à l’AccorHotels Arena; que ce  concert s’inscrit dans un contexte politique particulièrement tendu et violent entre partisans et opposants au régime en place en République Démocratique du Congo ; qu’il suscite une mobilisation croissante chez les opposants congolais, qui ont déposé plusieurs déclarations de manifestation pour le 28 février 2020 aux abords de la salle de spectacle avec l’intention d’en découdre avec les spectateurs du concert, de créer des désordres à l’intérieur et l’extérieur de la salle et de s’en prendre à l’artiste ; Considérant, par ailleurs, que le vendredi 28 février prochain de nombreux autres rassemblements et événements se tiendront dans la capitale, qui mobiliseront fortement les services de police, et de gendarmerie pour en assurer la sécurité et le bon déroulement, dans un contexte de menace terroriste qui sollicite à un niveau élevé les forces de sécurité intérieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risques d’attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE toujours activé; Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prévenir les risques de désordres et les atteintes à la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées; qu’une mesure instituant un périmètre au sein duquel des rassemblements revendicatifs présentant des risques de troubles à l’ordre public sont interdits répond à ces objectifs;

Arrête :
Article 1er. Les rassemblements revendicatifs annoncés, déclarés ou projetés pour le vendredi 28 février 2020 en lien avec le concert donné par l’artiste congolais Fally IPUPA à l’AccorHotels Arena sont interdits dans le périmetre délimité par les voies suivantes, qui y sont incluses

– Rue Villiot;

– Rue de Bercy ;

– Place du Bataillon du Pacifique

-Boulevard de Berry;

– Rue Corbineau Rue de Bercy ;

– Rue de Pommard ;

-Rue Joseph Kessel ;

– Quai de Bercy ;

-Pont de Bercy, jusqu’au quai d’Austerlitz non inclus Quai de Bercy ;

– Quai de la Rapée ;

– Rue Villiot.

Article 2

Le préfet, directeur du cabinet, le directeur de l’ordre public et de la circulation et la directrice de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police, communiqué au procureur de la République de Paris et consultable sur le site de la préfecture de police.

Fait à Paris, le 26 Février 2020

Arrêté 2020-00177 du 26 fév 2020 périmètre interdiction rassemblements autour AccorHotels

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