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Affaire Matata Ponyo, la Cour constitutionnelle s’est déclarée incompétente.

La Cour constitutionnelle s’est déclarée, ce lundi 15 novembre 2021, incompétente pour instruire l’affaire Bukanga Lonzo qui oppose le ministère public à l’ancien premier ministre, Matata Ponyo, l’ex ministre des Finances, Patrice Kitebi, et consorts.

L’arrêt de la haute Cour a été rendue au cours d’une audience publique organisée à Kinshasa, en République démocratique du Congo, sous la présidence du juge Dieudonné Kaluba.

Statuant sur les exceptions soulevées par la défense, la Cour constitutionnelle a reconnu que le premier ministre est justiciable devant la Cour constitutionnelle que pendant qu’il est en fonctions. Une fois son mandat terminé, il redevient justiciable devant les juridictions ordinaires, précise la haute Cour.

La décision de la Cour constitutionnelle fait suite à la requête de l’ancien premier ministre Matata Ponyo sur l’incompétence de cette Instance judiciaire soumise lors de l’audience du 08 novembre dernier. Matata Ponyo, Patrice Kitebi et consorts sont poursuivis pour détournement des fonds alloués à la mise en œuvre du projet du parc agro-industriel de Bukanga Lonzo.

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