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Affaire dote : Daniel Mbau éclaire sur les innovations de sa proposition de loi

Le député national Daniel Mbau, élu du Mont Amba, ville de Kinshasa, a déposé cet avant-midi au bureau de l’Assemblée nationale, la proposition de loi relative à la modification de la loi n°87/010 du 1er août 1987 portant code de la famille. Aussitôt portée à la connaissance du grand public, cette proposition de loi a suscité un débat sans fin.

Pour l’élu du mont amba, cette proposition de loi repose essentiellement sur les travaux préparatoires du Code de la famille de 1987 et 2016 ainsi que les riches et abondants travaux de la commission des réformes du droit congolais.

« C’est un texte technique, neutre et apolitique. La réforme proposée ne porte que sur la question de la dot, des fiançailles et de la polygamie. Elle touche aussi les questions sensibles du droit, de libéralités succession et régimes matrimoniaux », a-t-il expliqué.

Selon le député national, « c’est un texte d’imprégnation sociale et de sécurisation collective. Il construit l’unité dans la diversité et la standardisation dans le foisonnement des réalités traditionnelles éparses qui produisent le désordre sociétal et l’insécurité juridique plongeant ainsi toute une génération dans les incertitudes et les déboires », a-t-il fait savoir.

Pour l’élu du peuple, contrairement à ce que certains racontent, la réforme proposée tient compte de réalités traditionnelles, socle de notre diversité culturelle et de notre richesse historique .

En terme d’innovations, Daniel Mbau fait savoir que cette loi a le mérite de renforcer la réorganisation ainsi que l’encadrement pénal de la succession et du patrimoine successoral ; la redéfinition, la dévolution ainsi que la pénalisation de l’intrusion illégale des tierces de mauvaise dans la petite succession désormais dévolue aux seuls héritiers de la 1ère catégorie ; la pénalisation de la désignation d’un nouveau liquidateur avant le relèvement de celui qui était désigné ; la réorganisation du droit international privé à travers la réaffirmation et l’assouplissement des principes applicables aux étrangers et aux situations présentant un élément d’extranéité ; la faculté pour la femme exerçant une fonction importante et hyper rémunérée de fixer avec l’accord préalable de son conjoint le lieu de résidence et être suivi par son époux ; l’affirmation du divorce par consentement mutuel en l’absence de toute contestation ; l’interdiction formelle et la stricte pénalisation des actes de polygamie ; la suppression du caractère simpliste des fiançailles et leur conversion statutaire en promesse solennelle ; ainsi que la fixation maximale du montant de la dot, la possibilité de la pénalisation de son dépassement et la fixation des frais de l’état civil pour l’enregistrement ainsi que la célébration du mariage .

E.M

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